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Précision sur l'obligation de loyauté de l'employeur public (Publié le 16-07-2014)

Dans le cadre de la contestation par un agent de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur public, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'obligation de loyauté qui pèse sur ce dernier afin d'apporter la preuve des agissements de son agent… Lire la suite

Précision sur la notation des fonctionnaires (Publié le 09-07-2014)

Le Conseil d'Etat est venu préciser que la notation d'un fonctionnaire n'est possible que si cette procédure de notation était prévue par le statut de ce dernier. En effet, la Haute Juridiction a considéré " qu'il résulte de ces dispositions législa… Lire la suite

Urbanisme : précision sur demande mal dirigée (Publié le 09-07-2014)

Le Conseil d'Etat a considéré qu'un maire saisi d'une demande d'autorisation d'urbanisme mal dirigée était tenu de s'opposer aux travaux mais également d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande portant sur l'autorisation qui devait légaleme… Lire la suite

Contestation de la résiliation irrégulière d'un marché public (Publié le 04-07-2014)

Dans le cadre du recours réalisé par une entreprise qui a vu le marché conclu avec une communauté d'agglomération résilié par cette dernière à ses frais et risques, le Conseil d'Etat est venu préciser les possibilités de contestation de cette mesure… Lire la suite

Procédure contentieuse d'exécution : exigence d'un délai raisonnable (Publié le 23-06-2014)

Dans un arrêt du 23 juin 2014, le Conseil d'Etat a indiqué que le traitement d'un contentieux relatif à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative doit s'effectuer dans un délai raisonnable sous peine de voir la responsabil… Lire la suite

Précisions sur l'application dans le temps de la réforme d'urbanisme (Publié le 18-06-2014)

Le Tribunal administratif de Pau a posé deux questions au Conseil d'Etat portant sur l'application dans le temps de la réforme d'urbanisme: d'abord sur la restriction de l'intérêt à agir et enfin sur la demande reconventionnelle de condamnation à de… Lire la suite

La prise en charge des frais vestimentaires par l'employeur sous certaines conditions (Publié le 17-06-2014)

Une question préjudicielle en appréciation de validité a été posée au juge administratif s'agissant de la circulaire "Pers 633" du 24 juin 1974 de la Direction d'EDF/GDF mettant à la charge des agents les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage… Lire la suite

Précisions sur le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme (Publié le 11-06-2014)

Dans le cadre d'un recours relatif à la délivrance d'un permis de construire, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur les éléments qui doivent être portés à la connaissance de l'administration au stade de la demande d'autorisation d'u… Lire la suite

Précisions sur les conditions de répétition des sommes indûment versées à un agent public (Publié le 28-05-2014)

Le Tribunal administratif de Dijon a, grâce à la procédure d'avis ouverte devant le Conseil d'Etat, posé une question relative aux conditions de répétition des sommes indûment versées à un agent public encadrées par l'article 37-1 de la loi du 12 av… Lire la suite

Le délai de prescription en matière d'infraction aux règles d'urbanisme (Publié le 27-05-2014)

Une personne a été poursuivie par le Ministère public pour l'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés à cet effet par le plan local d'urbanisme de la commune. La Cour de cassation est, dans ce cadre, venu apporter des précisions sur… Lire la suite