Droit Public (Publié le : 14-03-2010)

Juripublica

Juripublica assiste les collectivités publiques, les acteurs économiques et les particuliers sur tous les aspects du droit public, du droit de l’environnement et de la protection des données personnelles (Informatique et Libertés). Nous intervenons :

  1. en conseil (rédaction d’actes, négociations, aspects réglementaires, sécurisation des procédures, prévention des conflits, etc.) ;
  2. en contentieux (action en responsabilité, demandes indemnitaires, recours pour excès de pouvoir, suspension d’actes, actions en référé, expertises, provision, etc.).

Urbanisme
  • autorisation d’occupation du sol : permis de construire, autorisation de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir
  • documents cadre : Plan Local d’Urbanisme (PLU/POS), carte communale, schéma de cohérence et d’organisation territoriale (SCOT), règlement national d’urbanisme (RNU), lois littoral et montagne, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et secteurs sauvegardés
  • opérations d’aménagement : ZAD, ZAC, etc.
  • Déclaration d’Utilité Publique, préemption, expropriation, remembrement

Marchés publics et autres contrats publics
  • Marchés publics : passation, référés pré-contractuels, exécution, résiliation
  • Délégations de service public
  • Partenariats public-privé
  • Concession d’aménagement
  • Convention d’occupation du domaine public

Gestion des services publics (mode de gestion, dévolution et exécution des contrats)
  • Assainissement et eau potable
  • Equipement culturel, sportif, de loisir et de tourisme
  • Gaz et électricité
  • Ordures ménagères et autres déchets
  • Remontées mécaniques
  • Télécommunications et réseaux
  • Stationnement
  • Transports collectifs

Activités et professions réglementées
  • télécoms
  • professions médicales et santé publique
  • activités marchandes (taxis, restaurants et débits de boissons, etc.)

Intervention économique des collectivités publiques
  • aides directes et indirectes (subventions, garanties d'emprunts, etc.)
  • sociétés d’économie mixte

Gestion des biens des collectivités publiques
  • domaine privé
  • domaine public
  • autorisation d’occupation
  • baux emphytéotiques et de construction

Travaux publics
  • marchés
  • responsabilité

Organisation administrative
  • syndicats intercommunaux et départementaux
  • communautés de communes et d’agglomération
  • établissements publics
  • délégations
  • transferts de compétence, autorités de tutelle

Gestion de fait et comptabilité publique dans le cadre de l’assistance des personnes publiques et personnes de droit privé assujetties au contrôle des juridictions financières

Responsabilité
  • responsabilité administrative des personnes publiques et de leurs personnels
  • responsabilité hospitalière
  • responsabilité pénale

Fonction publique
  • agents titulaires ou contractuels
  • fonctionnaires de l’Etat
  • fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers
  • concours d’accès, refus de titularisation
  • position : détachement, mise en disponibilité
  • maladie, inaptitude
  • harcèlement moral, discrimination
  • notation, mutation, avancement, licenciement
  • cumul d’activités et de rémunérations, pension de retraite ou d’invalidité
  • régime disciplinaire, sanction
  • régime indemnitaire
  • déontologie et devoir de réserve