En quoi consiste le droit d'accès aux documents administratifs ? (Publié le : 07-07-2011)

Le droit d'accès des citoyens aux documents administratifs est encadré par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les administrés sont parfaitement en droit de demander à l'administration de leur délivrer une copie ou de leur mettre à disposition des documents administratifs, sans pouvoir leur en refuser l'accès.
Sont notamment considérés comme des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, "les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions", qu'ils se présentent sous forme écrite, enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique
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Toutefois, un document administratif n'est communicable que sous sa forme définitive.
Les exceptions à ce droit sont encadrées par la loi et strictement interprétées par le juge.
Dans l'hypothèse où l'administration refuse de communiquer un document administratif, l'administré peut saisir, dans un délai de deux mois à la suite du refus de l'administration, la Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.).
Une fois saisie, cette Commission rend un avis favorable ou défavorable quant à la communication du document administratif demandé, avis qui est transmis au demandeur et à l'administration.
Cet avis n'est pas contestable directement devant le juge administratif; seul le refus de l'administration consécutif à celui-ci peut être attaqué dans un délai de deux mois suivant la décision de non-communication.
Pour autant, la saisine de la C.A.D.A. est un préalable obligatoire afin de pouvoir valablement contester la position négative de l'administration.

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