Quels sont les conséquences d'un désistement en contentieux administratif? (Publié le : 04-10-2012)

Le désistement peut être défini comme la volonté explicite ou implicite du demandeur de mettre fin à l'instance qu'il a préalablement introduite.
En contentieux administratif le Conseil d'Etat a récemment considéré que le désistement avait le caractère d'un désistement d'instance sauf s'il résulte sans ambiguïté des écritures du requérant qu'il a entendu renoncer à toute action (Conseil d'Etat, 1er octobre 2010, n°314297).
Un requérant peut revenir sur sa décision si et seulement si le défendeur n'a pas encore accepté le désistement.
En plein contentieux, le désistement est proposé à l'acceptation de la partie adverse alors que cela n'est pas une obligation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Lorsque le désistement est régulièrement formé, et non retiré, le juge a l'obligation d'en donner acte, quel que soit le contentieux.
Par ailleurs, il convient de préciser que le donné acte d'un désistement ne fait pas obstacle à la condamnation au paiement des frais irrépétibles prévus à l'article L.761-1 du code de justice administrative (Conseil d'Etat, 25 avril 1990, n°104750, Camara). Lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande de frais irrépétibles sauf s'il maintient formellement cette demande (Conseil d'Etat, 7 mars 1994, Madame Audoubert).
De même, le demandeur qui s'est désisté peut être condamné aux frais irrépétibles si des conclusions à cette fin ont été présentées par le défendeur avant le désistement et si celui-ci les a maintenues en acceptant le désistement (Conseil d'Etat, 3 février 1992, n°80416, SA Maison Familiale constructeur et Commune de Saint-Pierre d'Oléron).