Qu'est-ce qu'un référé ? (Publié le : 14-03-2010)

Les référés sont des procédures d’urgence permettant au justiciable d’obtenir rapidement une décision de justice.

Devant les juridictions administratives, vous pouvez demander en référé :

  • la suspension d’une décision administrative que vous contestez par ailleurs ;
  • le paiement d’une provision dans l’hypothèse d’un préjudice avéré causé par l’administration ;
  • une mesure d’expertise permettant de déterminer la faute de l’administration ou d’évaluer le préjudice qui en résulte ;
  • une mesure de sauvegarde ou de conservation pour éviter la survenance ou l’aggravation d’un préjudice ;
  • toute mesure visant à préserver une liberté individuelle à laquelle il est portée une atteinte excessive par l’administration.

Il existe d’autres formes de référés dans des domaines particuliers de l’action administrative (fiscalité, etc.).

Mots clefs : référé, procédure, décision, justice