Quelles possibilités de mobilité pour un fonctionnaire territorial? (Publié le : 18-07-2013)

Les textes encadrant la fonction publique territoriale permettent aux fonctionnaires qui le demandent de connaître une véritable mobilité géographique, mais également de faire le choix d'une réorientation professionnelle interne ou externe à leur administration.

I/ La mise à disposition
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire, qui demeurant dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir (article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
La mise à disposition est possible auprès de nombreux organismes: collectivité, Etat, établissement public, organisation internationale intergouvernementale etc.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de travail et auprès d'un ou plusieurs organismes pendant une période de 3 ans renouvelable par période de 3 ans.
La mise à disposition ne peut être mise en place qu'avec l'accord du fonctionnaire. Elle sera alors encadrée par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Par ailleurs, les fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l'administration d'origine.

II/ Le détachement
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans son corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite (article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement (article 66 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que le corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils doivent également être de niveau comparable quant aux conditions de recrutement ou du niveau des missions définies.
Un détachement peut être accordé de droit au fonctionnaire ou sous réserve des nécessités du service. Il est soit de courte durée (6 mois maximum), soit de longue durée (5 ans maximum sauf cas exceptionnel).

A côté de ces possibilités de mobilité au sein de la fonction publique territoriale les textes donnent au fonctionnaire les moyens de se réorienter professionnellement soit au sein même de son administration soit à l'extérieur de celle-ci.

III/ La disponibilité
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite (article 67 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Il ne perçoit également aucune rémunération.
Un fonctionnaire territorial peut demander sa mise en disponibilité, qui lui sera accordée sous réservce des nécessités du service, afin de réaliser des études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans renouvelable une fois) ou créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum).
Le fonctionnaire qui a été placé en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.

IV/ Le congé formation
Contrairement à la mise en disponibilité, le congé formation permet aux fonctionnaires de se réorienter au sein même de son administration.
Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 8 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007).
Ce congé ne peut être accordé au fonctionnaire que s'il a accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique. Il peut être utilisé en une seule fois (3 ans maximum) ou réparti sur toute la durée de la carrière du fonctionnaire en périodes de stages d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées (article 11 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007).
Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé (article 12 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007).
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage en contrepartie à rester au service d'une administration pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités susmentionnées et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée du service non effectué (article 13 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007).
L'attribution d'un congé de formation est accordée sous réserve des nécessités du service. Pour autant, l'administration ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la commission administrative paritaire.
Par ailleurs, le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne. Il donne également droit aux congés annuels.