Quelles affaires relèvent de la compétence des juridictions administratives ? (Publié le : 14-03-2010)

Outre certaines hypothèses spécifiquement définies par les textes, les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) sont compétentes dans les cas suivants :

  • Trancher les litiges opposant l’administration (État, collectivités locales, entreprises publiques, etc.) aux administrés ;
  • Annuler, réformer ou suspendre les décisions prises par les autorités administratives, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics ;
  • Condamner les personnes publiques à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux administrés (responsabilité administrative, dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, etc.) ;
  • Enjoindre toute mesure de sauvegarde destinée à préserver ou rétablir l’intérêt des administrés.

Ex. : contestation de permis de construire, suspension d’un arrêté d’autorisation d’exploiter, contestation d’une décision disciplinaire ou d’un refus de titularisation dans la fonction publique