Quelles affaires relèvent de la compétence des juridictions civiles ? (Publié le : 14-03-2010)

Les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, tribunal d’instance, Juge aux Affaires Familiales, Cour d’appel) sont compétentes pour trancher les litiges de droit commun opposant les particuliers entre eux.

Ex. : conflits de copropriété, divorces, responsabilité médicale, successions, litiges entre locataires et propriétaires