Quelles affaires relèvent de la compétence des juridictions commerciales ? (Publié le : 14-03-2010)

Les juridictions commerciales sont compétentes pour trancher les litiges opposant les commerçants entre eux ou concernant les actes de commerce tels que définis par la loi. Les juridictions commerciales sont également compétentes pour la mise en œuvre des procédures concernant les entreprises en difficultés : redressement ou liquidation judiciaire.