Combien de temps ai-je pour saisir le tribunal administratif ? (Publié le : 14-03-2010)

En règle générale, pour contester une décision administrative, vous avez deux mois à partir de la décision. Le point de départ de ce délai est le jour de la notification de la décision contestée (pour les mesures individuelles) ou de sa publication (pour les mesures générales).

Attention : si les délais et voies de recours ne sont pas indiqués dans la décision que vous souhaitez contester, le recours est possible dans certaines conditions au-delà du délai de deux mois.

Pour engager la responsabilité de l’administration et demander des dommages et intérêts en réparation, vous disposez d’un délai de quatre ans à compter de la réalisation du préjudice.