Quelle forme ma requête doit-elle prendre ? (Publié le : 14-03-2010)

Les juridictions administratives n’appliquent pas un formalisme particulier. Toutefois, la requête introductive d’instance doit impérativement contenir un certain nombre d’informations à peine d’irrecevabilité.

Par ailleurs, le contenu de la requête introductive d’instance limite, par la suite, les arguments invocables au cours de la procédure.

Nous vous recommandons vivement de prendre l’avis d’un avocat avant de déposer votre requête.