Le recours à un avocat est-il obligatoire ? (Publié le : 14-03-2010)

En principe, pour tout litige pécuniaire (obtention du paiement d’une somme d’argent, décharge ou réduction de sommes dont le paiement est réclamé) ou tout litige né à l’occasion de l’exécution d’un contrat, les recours doivent être présentés par un avocat.

Si vous demandez uniquement l’annulation d’une décision, le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Il est obligatoire en appel.

Il existe toutefois des exceptions à ces règles générales pour certains litiges spécifiques.