Qu'est-ce que la Loi Informatique et Libertés (Publié le : 14-03-2010)

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés » protège les individus contre la constitution de fichiers informatiques.

Elle crée un certain nombre de droits au profit des particuliers (droit d’information, d’accès aux données enregistrées, de modification, de suppression) et de devoirs à l’égard des entreprises et administrations qui souhaitent créer et exploiter des fichiers (déclaration ou autorisation auprès de la CNIL, protection et sécurisation des fichiers, restriction des transferts de données et fusions de fichiers, etc.).

Que vous soyez une entreprise, une administration ou un particulier, JuriPublica peut vous conseiller utilement sur le respect de vos droits et devoirs.