Quelle est la compétence géographique du Tribunal Administratif de Pau ? (Publié le : 14-03-2010)

Le tribunal administratif de Pau est en principe compétent pour trancher tous les litiges opposant les administrés aux personnes publiques des départements des Pyrénées-Atlantiques, Landes, Gers et Hautes-Pyrénées.

Toutefois, les règles de procédure devant les juridictions administratives permettent à Juripublica d’intervenir devant toutes les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) en France.