Quelles affaires relèvent de la compétence des juridictions civiles ? (Publié le 14-03-2010)

Les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, tribunal d’instance, Juge aux Affaires Familiales, Cour d’appel) sont compétentes pour trancher les litiges de droit commun opposant les particuliers entre eux. Ex. : conflits de copropriété, … Lire la suite

Quelles affaires relèvent de la compétence des juridictions administratives ? (Publié le 14-03-2010)

Outre certaines hypothèses spécifiquement définies par les textes, les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) sont compétentes dans les cas suivants : Trancher les litiges opposant l’administration (État,… Lire la suite

Quelles affaires relèvent de la compétence des juridictions commerciales ? (Publié le 14-03-2010)

Les juridictions commerciales sont compétentes pour trancher les litiges opposant les commerçants entre eux ou concernant les actes de commerce tels que définis par la loi. Les juridictions commerciales sont également compétentes pour la mise en œu… Lire la suite

Combien de temps ai-je pour saisir le tribunal administratif ? (Publié le 14-03-2010)

En règle générale, pour contester une décision administrative, vous avez deux mois à partir de la décision. Le point de départ de ce délai est le jour de la notification de la décision contestée (pour les mesures individuelles) ou de sa publication… Lire la suite

Combien cela va-t-il me coûter ? (Publié le 14-03-2010)

La première consultation est facturée 80 € H.T. Les honoraires de JuriPublica sont ensuite déterminés en fonction du temps passé à travailler sur le dossier. Notre taux horaire est de 150 € H.T. Pour les procédures les plus simples et si les circon… Lire la suite

Quelles affaires relèvent de la compétence des juridictions prud'homales ? (Publié le 09-02-2010)

Les juridictions prud’homales (Conseil des Prud’hommes, chambre sociale de la cour d’appel) sont compétentes pour trancher les litiges opposant les employés et les employeurs. Ex. : licenciement, paiement des heures supplémentaires, respect des co… Lire la suite