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Par une décision du 22 février 2012, le Conseil d'Etat limite les hypothèses de suspension de la force exécutoire d'un titre de recettes émis par une personne publique.
L'article L.1617-5,1° du code général des collectivités territoriales dispose que :
"en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre".
La Haute Juridiction a considéré qu'il résultait de ces dispositions que "seule l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance pour le paiement de laquelle l'ordonnateur émet un titre exécutoire".

Conseil d'Etat, 22 février 2012, n°348211, Société SCERIA