La suspension d'une délibération créant une taxe : encadrement de l'urgence (Publié le : 22-02-2012)
Le Conseil d'Etat, par une décision du 22 février 2012, a apporté des précisions quant à la condition d'urgence dans la réalisation d'un référé suspension contre une délibération instaurant une taxe.
En effet, la Haute Juridiction a considéré que:
"le juge des référés doit, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées".
Conseil d'Etat, 22 février 2012, n°356207, Société France Télécom
En effet, la Haute Juridiction a considéré que:
"le juge des référés doit, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées".
Conseil d'Etat, 22 février 2012, n°356207, Société France Télécom
Mots clefs : urgence, référé suspension, taxe
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot