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Le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de savoir si le remboursement des frais médicaux par l'autorité publique employeur engendrés par la survenance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle devait cesser à compter de l'admission à la retraite.
La Haute Juridiction, dans un avis du 1er mars 2012, considère que les dispositions de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives au remboursement des frais médicaux dans l'hypothèse d'un accident de service et d'une maladie professionnelle :
"qui s'inspirent du principe selon lequel l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa de l'article 57 (du même code) mentionne les fonctionnaires en activité.
Par suite, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable au service. L'administration employeur à la date de l'accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et frais exposés à ce titre postérieurement à la mise en retraite de l'agent".

Conseil d'Etat, avis, 1er mars 2012, n°354898