L'information par le greffe du dépôt d'un référé précontractuel (Publié le : 01-03-2012)

Le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'exercice du référé contractuel engagé à la suite d'un référé précontractuel lorsque le marché public a été signé par le pouvoir adjudicateur pendant l'instruction de ce dernier recours et affirmer l'importance de l'information du pouvoir adjudicateur par le greffe du Tribunal administratif.
En effet, la Haute juridiction a considéré que l'information du pouvoir adjudicateur de l'existence d'un référé précontractuel par le greffe du Tribunal administratif a pour conséquence de permettre au candidat d'exercer un référé contractuel en cas de signature du marché public pendant l'instruction du référé précontractuel alors même que le requérant aurait méconnu ses obligations de notification prévues par l'article R.551-1 du code de justice administrative (obligation d'informer la pouvoir adjudicateur du recours engagé).
En d'autres termes, et quand bien même le requérant aurait manqué à son obligation d'informer lui-même le pouvoir adjudicateur du recours qu'il intente contre la signature du marché contesté, l'information du pouvoir adjudicateur par le greffe est de nature à permettre au juge de se prononcer dans le cadre d'un référé contractuel contre le marché public déjà signé.

Conseil d'Etat, 1er mars 2012, n°355560, OPAC du Rhône
Mots clefs : référé contractuel, marché public, référé précontractuel, signature