La transformation d'un CDD en CDI : précision de la CJUE (Publié le : 08-03-2012)
Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de LUnion Européenne a apporté des précisions quant au sens des dispositions de la directive 1999/70 du Conseil du 28 juin 1999, notamment quant à la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
La Cour a indiqué "qu'afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de la directive et à son effet utile, [l'Etat membre] doit veiller à ce que la transformation des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne s'accompagne pas de modifications subtantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l'objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes".
Cour de Justice de l'Union Européenne, 8 mars 2012, n° C-251/11
La Cour a indiqué "qu'afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de la directive et à son effet utile, [l'Etat membre] doit veiller à ce que la transformation des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne s'accompagne pas de modifications subtantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l'objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes".
Cour de Justice de l'Union Européenne, 8 mars 2012, n° C-251/11
Mots clefs : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, transformation, clauses du contrat
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot