Précision quant au mi-temps thérapeutique d'un fonctionnaire (Publié le : 12-03-2012)
Le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de rémunération d'un mi-temps thérapeutique autorisé pendant la réalisation d'un mi-temps sur demande expresse du fonctionnaire.
La Haute juridiction a considéré "qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel [...] ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique [...] a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement; qu'il s'ensuit que la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de disposition prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur du temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions".
Conseil d'Etat, 12 mars 2012, n°240829, Madame A
La Haute juridiction a considéré "qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel [...] ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique [...] a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement; qu'il s'ensuit que la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de disposition prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur du temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions".
Conseil d'Etat, 12 mars 2012, n°240829, Madame A
Mots clefs : Fonction publique, mi-temps thérapeutique, rémunération
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot