Mobilité des fonctionnaires, précisions sur les modalités d'application du décret (Publié le : 02-02-2010)

Eric Woerth, Ministre de la fonction publique, a précisé certaines modalités d'application du décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires.

Il a notamment précisé les modalités de cette mobilité en cas de suppression de poste : le fonctionnaire dont le poste est susceptible d'être supprimé définira désormais au préalable avec l'administration un projet personnalisé d'évolution professionnelle. Il bénéficiera, dans ce cadre, d'un accès prioritaire aux actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle et fera l'objet d'un suivi individualisé. Le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement indiciaire mais aussi à toucher ses primes.

Durant cette période de réorientation professionnelle, l'administration sera tenue de proposer au fonctionnaire concerné trois offres d'emploi, devant obligatoirement tenir compte du niveau de compétences et d'expérience de l'agent, mais également de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Le fonctionnaire sera tenu d'accepter l'une de ces trois offres. Dans le cas contraire, l'administration pourra placer le fonctionnaire en disponibilité d'office ou le mettre à la retraite d'office.

Le ministre rappelle également que le dispositif envisagé n'est applicable qu'à la fonction publique de l'État, car la Fonction publique territoriale s'est dotée depuis 1994 d'un dispositif similaire.



Source :

Min. Budget, 2 févr. 2010, communiqué

Mots clefs : Fonction publique, Mobilité, Décret, Application