Les conventions d'exploitation de casino sont des délégations de service public (Publié le : 19-03-2012)
Dans le cadre d'un contentieux portant sur la mise en concurrence de candidats à la réalisation et l'exploitation d'un casino, le Conseil d'Etat a rappelé que de telles conventions peuvent parfaitement constituer des délégations de service public.
En effet, rappelant que la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos a pour objectif que ces activités concourent aux développements touristique, économique et culturel des communes autorisées à les accueillir, la Haute juridiction considère que "si ces jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges impose au cocontractant une participation à ces missions et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation, ont le caractère de délégation de service public".
Conseil d'Etat, 19 mars 2012, n°341562, SA Groupe Partouche
En effet, rappelant que la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos a pour objectif que ces activités concourent aux développements touristique, économique et culturel des communes autorisées à les accueillir, la Haute juridiction considère que "si ces jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges impose au cocontractant une participation à ces missions et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation, ont le caractère de délégation de service public".
Conseil d'Etat, 19 mars 2012, n°341562, SA Groupe Partouche
Mots clefs : délégation de service public, casino
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot