La constatation de la qualité d'étranger lors d'un contrôle de police précisée (Publié le : 28-03-2012)
La Cour de cassation est venue encadrer les conditions de mise en oeuvre d'un contrôle d'identité fondé sur la constatation de la qualité d'étranger de la personne contrôlée.
En effet, elle a considéré que "si l'article L.611-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise les services de police, à la suite d'un contrôle opéré en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à requérir la présentation des documents sous couvert desquels une personne de nationalité étrangère est autorisée à circuler ou séjourner en France, cette faculté est cependant subordonnée à la constatation de la qualité d'étranger, laquelle doit se déduire d'éléments objectifs extérieurs à la personne de l'intéressé; que le fait d'être né à l'étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d'étranger".
Cour de cassation, 1ère civ., 28 mars 2012, n°11-11099
En effet, elle a considéré que "si l'article L.611-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise les services de police, à la suite d'un contrôle opéré en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à requérir la présentation des documents sous couvert desquels une personne de nationalité étrangère est autorisée à circuler ou séjourner en France, cette faculté est cependant subordonnée à la constatation de la qualité d'étranger, laquelle doit se déduire d'éléments objectifs extérieurs à la personne de l'intéressé; que le fait d'être né à l'étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d'étranger".
Cour de cassation, 1ère civ., 28 mars 2012, n°11-11099
Mots clefs : ressortissant d'un pays tiers, contrôle
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot