La notion de candidat évincé dans le recours Tropic travaux (Publié le : 11-04-2012)
Dans le cadre d'une demande d'avis sollicité auprès du Conseil d'Etat, la Haute Juridiction est venue préciser la notion de candidat évincé pouvant exercer un recours dit "Tropic" contre un marché public signé par le pouvoir adjudicateur.
En effet, le Conseil d'Etat a précisé que "cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable".
Il poursuit en précisant qu"il "ne résulte par ailleurs d'aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant".
Conseil d'Etat, avis, 11 avril 2012, n°355446, Société Gouelle
En effet, le Conseil d'Etat a précisé que "cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable".
Il poursuit en précisant qu"il "ne résulte par ailleurs d'aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant".
Conseil d'Etat, avis, 11 avril 2012, n°355446, Société Gouelle
Mots clefs : marché public, recours Tropic, candidat évincé
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot