Le délit de harcèlement sexuel déclaré contraire à la Constitution (Publié le : 04-05-2012)

L'article 222-23 du code pénal dispose que "le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de contrôler la conformité de cet article à la Constitution et plus précisément avec le principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).
La Haute juridiction a déclaré cet article contraire à la Constitution aux motifs que celui-ci "permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis". Il méconnait donc le principe susmentionné.

Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n°2012-240 QPC
Mots clefs : Constitution, Harcèlement sexuel