L'obligation de payer le timbre de 35 euros et l'aide juridictionnelle (Publié le : 12-04-2012)
La loi du 29 juillet 2011 ainsi que le décret d'application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, rural et administratif. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (AJ) en sont dispensés.
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 avril 2012, est venue préciser cette obligation lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée et surtout refusée.
En effet, la Haute juridiction a précisé que lorsqu'une demande d'AJ a été réalisée celle-ci devait être jointe à l'acte de saisine de la juridiction. Si l'AJ est accordée, le timbre fiscal de 35 euros n'a pas à être payé.
En revanche, dans l'hypothèse où "cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou si la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif". La Cour précisant alors que le délai de recours contre une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle est de 15 jours à compter du jour de la notification de cette décision.
Cour de cassation, 2ème civ., 12 avril 2012, n°12-60149
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 avril 2012, est venue préciser cette obligation lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée et surtout refusée.
En effet, la Haute juridiction a précisé que lorsqu'une demande d'AJ a été réalisée celle-ci devait être jointe à l'acte de saisine de la juridiction. Si l'AJ est accordée, le timbre fiscal de 35 euros n'a pas à être payé.
En revanche, dans l'hypothèse où "cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou si la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif". La Cour précisant alors que le délai de recours contre une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle est de 15 jours à compter du jour de la notification de cette décision.
Cour de cassation, 2ème civ., 12 avril 2012, n°12-60149
Mots clefs : Timbre, Aide juridictionnelle
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot