Le recours en révision constitue une règle générale de procédure (Publié le : 16-05-2012)

Le Conseil d'Etat, dans une affaire relative à une décision rendue par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris, est venu préciser le champ d'application du recours en révision.
Ce recours peut être exercé sous certaines conditions devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de l'apparition de l'élément nouveau motivant le recours.
La Haute juridiction a en effet précisé "qu'en vertu des dispositions des 1° et 2° de l'article R.834-1 du code de justice administrative, le recours en révision n'est ouvert, lorsqu'une décision juridictionnelle a été rendue sur pièces fausses ou qu'une partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat; que cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence de texte l'ayant prévue, être étendue aux autres juridictions régies par ce code; que, s'agissant en revanche des juridictions administratives qui n'en relèvent pas (juridictions disciplinaires en l'espèce) et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours, un tel recours peut être formé, en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision, l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire; que cette possibilité est ouverte à toute partie à l'instance, dans un délai de deux mois courant à compter du jour où la partie à eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque".

Conseil d'Etat, 16 mai 2012, n°331346, Monsieur A.
Mots clefs : Contentieux administratif, Recours en révision