Précision sur l'urgence dans le domaine du droit au logement opposable (Publié le : 01-06-2012)

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 1er juin 2012, est venu préviser la notion d'urgence dans le domaine du droit au logement opposable.
En l'espèce, une personne a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation afin de se voir attribuer un logement dans le cadre du droit au logement opposable (article L.441-2-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Celle-ci a donc saisi le Tribunal administratif afin d'enjoindre le Préfet de lui attribuer en urgence un logement.
Après la saisine du Tribunal, Monsieur A. a été placé dans un logement temporaire. Au regard de cette situation le Tribunal administratif a considéré que la condition d'urgence, indispensable au relogement, avait alors disparu.
La Haute juridiction a annulé ce jugement en considérant que, "d'une part, un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement tenant compte des besoins et capacité du demandeur au sens des dispositions précitées du I de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logment de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger".

Conseil d'Etat, 1er juin 2012, n°339631, Monsieur A.
Mots clefs : urgence, droit au logement opposable, logement temporaire