Le non-respect de l'article L.621-1 du CESEDA ne peut justifier une garde à vue (Publié le : 05-06-2012)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie pour avis sur la question suivante: un ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne peut-il être placé en garde à vue sur le fondement du seul article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)?
La Cour de cassation a répondu par la négative en considérant qu'à la suite de l'entrée en application de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des Etats tiers en séjour irrégulier, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union Européenne, le ressortissant d'un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit prévu par l'article L.621-1 du CESEDA, n'encourt pas l'emprisonnement lorsqu'il n'a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l'article 8 de ladite directive, qu'il ne peut donc être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef.

Cour de cassation, crim., avis, 5 juin 2012, n°9002
Mots clefs : garde à vue, ressortissant d'un pays tiers, CESEDA