Les conditions d'exercice du droit de préemption précisées par le Conseil d'Etat (Publié le : 06-06-2012)

Dans le cadre d'un recours diligenté contre la délibération d'une Communauté de communes décidant d'exercer son droit de préemption, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions d'exercice de celui-ci, notamment quant à la poursuite d'un intérêt général suffisant.
En effet, la Haute juridiction a considéré qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme "que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain pouvaient légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption; qu'en outre, la mise en oeuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant".

Conseil d'Etat, 6 juin 2012, n°342328, Société RD MACHINES OUTILS
Mots clefs : préemption, motivation, intérêt général