Ls conséquences de l'annulation d'une délibération accordant une subvention (Publié le : 20-06-2012)

Le Conseil d'Etat a dû se pencher sur la question de l'indemnisation d'une association qui a vu la délibération lui accordant une subvention annulée au motif d'un vice de procédure (aucune note explicative des sujets traités au conseil municipal n'était jointe à la convocation des conseillers municipaux).
La Haute juridiction a, dans une décision du 20 juin 2012, confirmé l'arrêt de la Cour administrative d'appel condamnant la commune à indemniser l'association à hauteur du montant de la subvention ainsi que des frais bancaires liés au remboursement de celle-ci.
Le Conseil d'Etat considère en effet "qu'en jugeant, d'une part, après avoir successivement relevé qu'aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obstacle à l'octroi de la subvention litigieuse, que la commune avait effectivement procédé au versement de la subvention à l'association, que celle-ci l'avait utilisée conformément à son objet, enfin que l'association avait dû rembourser la subvention et supporter les frais financiers à cette fin, que la perte par l'association de la subvention litigieuse résultait directement de la méconnaissance fautive, par la commune, des dispositions de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'aucune imprudence imputable à l'association n'était susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune, la cour, qui a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique".

Conseil d'Etat, 20 juin 2012, n°342666, Commune de Dijon
Mots clefs : annulation, association, subvention, délibération