L'indemnisation du cocontractant en cas de non renouvellement d'un contrat administratif (Publié le : 22-06-2012)

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier avait conclu une convention avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) relative au service sécurité incendie à l'aéroport de Montpellier. Cette convention stipulait qu'en cas de non renouvellement de celle-ci à l'issue de la période initiale, la partie à l'initiative du non-renouvellement devrait verser une indemnité égale à cinq fois le montant forfaitaire de la prestation prévue par la convention.
La convention n'ayant pas été renouvelée, le SDIS a émis un titre de recettes de plus de cinq millions d'euros à l'encontre de la Chambre de commerce.
Le Conseil d'Etat a annulé le titre de recettes en "considérant qu'en vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ou de ce non renouvellement".

Conseil d'Etat, 22 juin 2012, n°348676, CCI de Montpellier
Mots clefs : indemnisation, contrat administratif, renouvellement