Le retrait d'une décision administrative accordant un avantage financier (Publié le : 25-06-2012)

Monsieur A., ingénieur de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, s'est vu allouer d'octobre 2006 à avril 2008 une prime de risque mensuelle alors que celle-ci ne lui était pas due. Le 5 mai 2008, le directeur de l'office l'a informé de cette erreur et a procédé au retrait des sommes allouées. Elles ont été récupérées sur le salaire de l'agent.
Le Conseil d'Etat, saisi de la question du retrait de cette décision administrative accordant un avantage financier, a considéré que "sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage; qu'il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration".

Conseil d'Etat, 25 juin 2012, n°334544, Office national de la chasse et de la faune sauvage
Mots clefs : décision administrative, retrait, avantage financier