Le choix d'une délégation de service public peut être contrôlé (Publié le : 04-07-2012)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, par une décision du 4 juillet 2012, sur le contrôle qu'il était susceptible d'exercer sur une délibération se prononçant sur le principe d'une délégation de service public.
En effet, la Haute juridiction a considéré que "la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir; qu'à l'appui d'un tel recours peuvent être utilement invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service public ; que sont, en revanche, inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délégation n'a pas pour objet d'arrêter définitivement".

Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, n°350752, Association  Fédération d'Action Régionale pour l'Environnement
Mots clefs : délégation de service public, recours pour excès de pouvoir, délibération