L'affichage d'un permis de construire doit être complet (Publié le : 06-07-2012)

Les mentions devant figurer sur l'affichage d'un permis de construire sont strictement encadrées par le code de l'urbanisme.
Le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur la question de savoir si la hauteur de la construction était une mention substantielle, permettant, en cas de défaut, de considérer que les délais de recours contre ledit permis n'ont pas commencé à courir.
La Haute juridiction a considéré, dans une décision du 6 juillet 2012, "qu'en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions ainsi rappelées ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet ; que la hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage ; que l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur".

Conseil d'Etat, 6 juillet 2012, n°339883, Monsieur A.
Mots clefs : permis de construire, affichage, mentions, hauteur