L'implantation des antennes relais et les autorisations d'urbanisme (Publié le : 20-06-2012)

Le Conseil d'Etat, par une décision du 20 juin 2012, vient mettre fin à une hésitation jurisprudentielle et doctrinale relative à l'application de la législation relative au permis de construire pour l'implantation des antennes relais sur un pylône de plus de 12 mètres et créant une surface hors oeuvre brute de plus de 2 m².
En pratique les autorités penchaient plutôt vers l'exigence d'une déclaration préalable de travaux, régime moins contraignant que le permis de construire.
La Haute juridiction a quant à elle considéré que "les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute de plus de deux mètres carrés n'entrent pas, dès lors qu'elles constituent entre elles un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions prévues au a) et au c) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme et doivent faire l'objet d'un permis de construire en vertu des articles L.421-1 et R.421-1 du même code".

Conseil d'Etat, 20 juin 2012, n°344646, La communauté du quartie de Campanier
Mots clefs : permis de construire, antenne relais, déclaration préalable