Le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales précisé par une directive (Publié le : 22-05-2012)

La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est venue préciser le droit à l'information lors de l'arrestation et de la détention d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.
En effet, son article 7 dispose que : "1. Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quelle stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents relatifs à l'affaire en question détenues par les autorités compétentes qui sont essentielles pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
2. Les Etats membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense".

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Mots clefs : procédure pénale, directive communautaire, droit à l'information