Le règlement d'un plan local d'urbanisme ne peut interdire les lotissements (Publié le : 27-07-2012)
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, par une décision du 27 juillet 2012, sur la faculté pour les auteurs d'un plan local d'urbanisme de poser une règle générale d'interdiction des lotissements dans le règlement dudit plan.
La Haute juridiction, après avoir rappelé les dispositions des articles L.121-1 et L.123-1 du code de l'urbanisme, considère "qu'il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites".
Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°342908
La Haute juridiction, après avoir rappelé les dispositions des articles L.121-1 et L.123-1 du code de l'urbanisme, considère "qu'il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites".
Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°342908
Mots clefs : plan local d'urbanisme, lotissement, règlement, incompétence
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot