Entrée en vigueur de la possibilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (Publié le : 01-03-2010)

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (1) a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir - à l'occasion d'une instance devant les juridictions administratives ou judiciaires - qu'une disposition législative porte atteinte à la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n'est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais qui plus est, elle sera abrogée ainsi que le prévoit l'article 62 de la Constitution. Le 1er mars 2010, ce mécanisme est entré en vigueur.

Les conditions dans lesquelles une « question prioritaire de constitutionnalité » peut être posée au juge ont été définies par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (2). Elles sont au nombre de trois :

  1. la disposition contestée doit être applicable au litige ;
  2. la disposition contestée n'a pas « déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » ;
  3. la disposition contestée n'est pas « dépourvue de caractère sérieux ».

La loi a prévu que la question prioritaire de constitutionnalité devra faire l'objet d'un double filtre :

  • par le juge du fond (juridictions de première instance ou d'appel) tout d'abord ;
  • puis par le Conseil d'État ou la Cour de cassation ensuite.

La question prioritaire de constitutionnalité doit être examinée « sans délai » par les juridictions de fond et transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Le conseil d'Etat et la Cour de cassation sont chargés, dans un délai de trois mois, de vérifier les deux premières conditions et s'agissant de la troisième, d'apprécier si « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

Si ces conditions sont remplies, la question doit être transmise au Conseil constitutionnel qui dispose lui-même également d'un délai de trois mois pour se prononcer.


(1) L. const. n° 2008-724 : Journal Officiel 24 Juillet 2008 ; JCP A 2008, act. 696
(2) Journal Officiel 11 Décembre 2009 ; Dr. adm. 2010, étude 6, P. de Montalivet ; JCP G 2009, 602, B. Mathieu ; Procédures 2010, étude 2, H. Croze


Source :
CE, 19 févr. 2010, conf. de presse
Mots clefs : Constitution, Question prioritaire