Le droit d'accès au dossier dans le cadre d'une garde à vue (Publié le : 19-09-2012)
La Cour de cassation s'est penchée sur la question de savoir si la limitation du droit d'accès de l'avocat d'une personne placée en garde à vue à certaines pièces de son dossier (certificat médical et procès-verbal de notification des droits du gardé à vue) était compatible avec les exigences posées par l'article 6§3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
La Haute juridiction a considéré que n'était pas "incompatible avec l'article 6§3 de la CEDH, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure" car cette absence de communication "n'était pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement".
Cour de cassation, crim., 19 septembre 2012, n°11-88111
La Haute juridiction a considéré que n'était pas "incompatible avec l'article 6§3 de la CEDH, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure" car cette absence de communication "n'était pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement".
Cour de cassation, crim., 19 septembre 2012, n°11-88111
Mots clefs : procédure pénale, garde à vue, dossier
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot