Manquement à l'obligation d'information des médecins : nouveau préjudice (Publié le : 10-10-2012)
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 octobre 2012, est venu préciser les préjudices susceptibles d'être réparés dans l'hypothèse où un médcdecin a manqué à son obligation d'information préalablement à une intervention chirurgicale.
La Haute Juridiction considère en effet "qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles".
Conseil d'Etat, 10 octobre 2012, n°350426, Monsieur C
La Haute Juridiction considère en effet "qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles".
Conseil d'Etat, 10 octobre 2012, n°350426, Monsieur C
Mots clefs : obligation d'information, responsabilité médicale, préjudice
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot