L'incompétence des Maires à réglementer les OGM (Publié le : 24-09-2012)

Par arrêté du 23 août 2008, le Maire de Valence, sur le fondement notamment du principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement), a interdit sur plusieurs parties du territoire communal la culture plein champ de plantes génétiquement modifiées pour une durée de trois ans.
Le Conseil d'Etat a dû se pencher sur la légalité d'un tel arrêté notamment au regard de la compétence des maires pour réglementer la culture des OGM.
La Haute Juridiction a considéré que "le principe de précaution, s'il s'impose à toute autorité publique dans ses domaines d'attribution, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence; qu'ainsi l'article 5 de la Charte de l'environnement ne saurait être regardé comme habilitant les maires à adopter une réglementation locale portant sur la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ et destinée à protéger les exploitations avoisinantes des effets d'une telle culture".
Une telle réglementation, si elle devait être édictée, relève de la seule compétence des autorités nationales.

Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n°342990
Mots clefs : principe de précaution, OGM, compétence