L'encadrement de l'exception du devoir d'information des médecins (Publié le : 24-09-2012)
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 24 septembre 2012, est venu strictement encadrer l'exception d'information pesant sur les médecins avant une intervention chirugicale.
En effet, il a considéré "qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée; que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une telle perte de chance".
Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n°339285, Mademoiselle B.
En effet, il a considéré "qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée; que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une telle perte de chance".
Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n°339285, Mademoiselle B.
Mots clefs : obligation d'information, responsabilité médicale, exception
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot