Juripublica

Par une décision du 25 septembre 2006, le Maire de la commune de Dourdan a décidé de préempter une parcelle incluse dans une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 5 mai 1997.
La question à laquelle devait répondre le Conseil d'Etat était celle de savoir si la décision par laquelle une collectivité décide de créer une ZAD est réglementaire ou non. Dans l'affirmative, il serait possible de se fonder perpétuellement sur l'illégalité de celle-ci afin de contester la légalité d'une décision de préemption d'une parcelle prise dans cette zone.
La Haute Juridiction a répondu par la négative.
En effet, elle a considéré "qu'il résulte de ces dispositions que l'acte de création d'une zone d'aménagement différé, qui rend applicable au sein de cette zone les dispositions du code de l'urbanisme qui régissent l'exercice du droit de préemption, constitue une base légale des décisions de préemption prises dans son périmètre; que l'illégalité de cet acte est, par suite, susceptible d'être utilement invoquée au soutient de conclusions dirigées contre une décision de préemption; que toutefois cet acte, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel que les illégalités qui l'affecteraient pourraient, alors même qu'il aurait acquis un caractère définitif, être régulièrement invoquées par la voie de l'exception".
En d'autres termes, il n'est plus possible de se fonder sur la décision de création d'une ZAD afin de contester une décision dont elle serait la base légale à partir du moment où celle-ci est devenue définitive.

Conseil d'Etat, 26 octobre 2012, n°346947