L'intervention du sous-traitant dans un litige entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage (Publié le : 27-03-2013)

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 mars 2013, est venu trancher la question de savoir si un sous-traitant dans un marché public pouvait intervenir dans le cadre d'un litige pendant devant le juge administratif entre l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage.
La Haute Juridiction a répondu par la négative en considérant "que lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement des sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant".

Conseil d'Etat, 27 mars 2013, n°360505, SELARL EMJ
Mots clefs : marché public, sous-traitant, litige, maître d'ouvrage