Déclaration d'utilité publique et principe de précaution (Publié le : 12-04-2013)

Dans la lignée de sa jurisprudence relative à l'invocabilité du principe de précaution dans le cadre d'un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, le Conseil d'Etat a reconnu cette invocabilité dans le cadre d'un recours dirigé contre une déclaration d'utilité publique (procédure d'expropriation).
La Haute Juridiction, dans une décision du 12 avril 2013, a considéré "qu'une opération qui méconnaît les exigencs du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique; qu'il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution; que, si cette condition est remplie, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt de l'opération, les mesures de précaution dont l'opération est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives; qu'il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution".

Conseil d'Etat, 12 avril 2013, n°342409, Association coordination interrégionale stop THT
Mots clefs : expropriation, principe de précaution, déclaration d'utilité publique