Précisions sur la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Publié le : 17-04-2013)

Dans le cadre d'une contestation d'une délibération approuvant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme par une commune, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur la procédure d'élaboration d'un tel document et plus particulièrement sur la fixation des objectifs et modalités de la concertation.
En effet, la Haute Juridiction a considéré "qu'il résulte de ces dispositions (article L.123-6 et L.300-2 du code de l'urbanisme) que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation; que la méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé; que, si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, pourvu que cette circonstance n'ait pas pour effet de priver d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du plan local d'urbanisme".

Conseil d'Etat, 17 avril 2013, n°348311, Commune de Ramatuelle
Mots clefs : délibération, plan local d'urbanisme, élaboration, concertation