Le placement d'office d'un agent public en arrêt de maladie (Publié le : 08-04-2013)

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 avril 2013, a eu à trancher la question de savoir si l'administration avait la possibilité de placer d'office un de ses agents en arrêt maladie, notamment dans l'attente d'une décision prise par le comité médical sur l'aptitude définitive ou non de son agent.
La Haute Juridiction a répondu par l'affirmative. Elle a en effet considéré que "ces dispositions (article 24 di décret du 14 mars 1986) ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du foncionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la position dont s'agit dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions; qu'ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions".

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, n°341697
Mots clefs : agent public, arrêt maladie, placement