Le référé précontractuel : les modalités du contradictoire (Publié le : 19-04-2013)

Dans le cadre de la contestation en référé précontractuel de l'attribution d'un marché public à une société, le Conseil d'Etat est venu encadrer les modalités du contradictoire dans cette procédure particulière.
La Haute Juridiction, dans une décision du 19 avril 2013, a considéré que "les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de ces dispositions sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d'assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction; que, si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit; que le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture de l'instruction n'interviendra pas à l'issue de l'audience mais la différer à une date dont il avise les parties par tous moyens; que, s'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière".

Conseil d'Etat, 19 avril 2013, n°365617
Mots clefs : référé précontractuel, principe du contradictoire